Dernière mise à jour : 19 juillet 2026. Version 2.0.
Mentions légales
Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site dalinky.com et de la WebApp Dalinky.
1.1 Éditeur
- Dalinky SAS, société par actions simplifiée
- Capital social : 10 000 €
- SIREN : 102 773 298 — RCS Nanterre 102 773 298
- Siège social : Paris, France
- N° de TVA intracommunautaire : FR 71 102 773 298
- Courriel : contact@dalinky.com
1.2 Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le Directeur Général de Dalinky SAS.
1.3 Hébergeur
Le site et la WebApp sont hébergés par :
- Hostinger International Ltd
- 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
- Site web : www.hostinger.fr
1.4 Propriété intellectuelle
La structure du site, la WebApp, les textes, l'interface, la charte graphique, la marque « Dalinky », le logotype et la mascotte sont la propriété exclusive de Dalinky SAS ou font l'objet d'une licence à son profit. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, logos et contenus des établissements hôteliers et des commerces partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont affichés qu'aux fins d'exécution du service.
1.5 Signalement de contenu illicite
Conformément à la LCEN et au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), tout contenu manifestement illicite peut être signalé selon les modalités décrites à la section « Signalement de contenu ».
Politique de confidentialité
Dalinky est conçu selon les principes de privacy by design et de minimisation : nous ne collectons que les données strictement nécessaires au fonctionnement du service. La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au titre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
2.1 Qui est responsable de quoi ?
Dalinky intervient à deux titres distincts, ce qui détermine vos interlocuteurs :
- Responsable de traitement pour les données de son site vitrine, de ses prospects, de ses clients professionnels et de la gestion de ses propres comptes utilisateurs.
- Sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données traitées pour le compte de l'établissement hôtelier dans le cadre de l'exécution du service (demandes adressées à la réception, réservations de prestations, échanges avec le personnel). Dans ce cas, l'établissement est responsable de traitement et définit les finalités.
Lorsque vous exercez un droit sur des données relevant du second cas, votre demande est transmise sans délai à l'établissement concerné.
2.2 Données collectées
a) Voyageurs (utilisateurs de la WebApp)
- Aucun téléchargement d'application ni compte permanent n'est requis. L'accès se fait par scan d'un QR code.
- Pseudonyme choisi librement, et le cas échéant avatar, pour participer aux espaces d'échange.
- Contenus que vous publiez : messages dans les canaux thématiques, messages privés, participations aux événements, avis et contributions au livre d'or.
- Données de séjour transmises lors d'une demande de service : nom, numéro de chambre, nature et horaire de la demande. Ces données sont transmises à l'établissement.
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur et d'appareil, horodatage, identifiant de session, journaux de connexion.
Nous ne demandons ni votre état civil complet, ni votre adresse postale, ni vos données bancaires pour l'usage social de la WebApp.
b) Professionnels (hôtels, hébergeurs, commerces partenaires)
- Identité et fonction du contact, adresse électronique et téléphone professionnels.
- Données de l'établissement, coordonnées de facturation, informations de paiement.
- Données d'usage du tableau de bord et journaux d'administration.
c) Visiteurs du site et prospects
- Données transmises volontairement via nos formulaires de demande de démonstration ou par courriel.
- Données techniques de consultation (voir la section Cookies).
2.3 Finalités et bases légales
- Fournir la WebApp et ses fonctionnalités sociales — exécution du contrat ou des mesures précontractuelles (art. 6.1.b).
- Transmettre vos demandes à la réception et gérer les réservations de prestations — exécution du contrat entre vous et l'établissement (art. 6.1.b).
- Traduire automatiquement les messages pour permettre les échanges multilingues — exécution du contrat (art. 6.1.b).
- Modérer les contenus et assurer la sécurité des utilisateurs — obligation légale (art. 6.1.c) et intérêt légitime à garantir un environnement sûr (art. 6.1.f).
- Gérer la relation client, la facturation et le recouvrement — exécution du contrat et obligations légales comptables.
- Prospection commerciale auprès des professionnels — intérêt légitime, avec droit d'opposition à tout moment.
- Améliorer le service et produire des statistiques agrégées — intérêt légitime, sur données anonymisées ou agrégées.
- Répondre aux réquisitions judiciaires — obligation légale.
2.4 Durées de conservation
- Contenus publiés dans les espaces sociaux : le temps du séjour, puis suppression ou anonymisation au plus tard 3 mois après le départ.
- Messages privés : suppression ou anonymisation au plus tard 3 mois après le départ.
- Demandes de service et réservations : durée définie par l'établissement responsable de traitement, dans la limite de la prescription applicable.
- Journaux de connexion : 12 mois, conformément aux obligations de conservation applicables aux fournisseurs de services en ligne.
- Signalements et décisions de modération : 12 mois à compter de la décision, afin de permettre l'exercice des voies de recours.
- Données clients professionnels : durée de la relation contractuelle, puis 5 ans à des fins probatoires.
- Pièces comptables et factures : 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).
- Données de prospects : 3 ans à compter du dernier contact.
2.5 Destinataires et sous-traitants
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins publicitaires. Elles sont accessibles :
- au personnel habilité de Dalinky, dans la limite de ses attributions ;
- à l'établissement hôtelier dans lequel vous séjournez, pour les demandes qui lui sont adressées ;
- aux commerces partenaires, uniquement si vous effectuez une réservation auprès d'eux et pour les seules données nécessaires ;
- à nos sous-traitants techniques, listés ci-après.
Sous-traitants et fournisseurs actuels :
- Hostinger International Ltd (Chypre) — hébergement et stockage.
- Google Ireland Ltd — formulaires de demande de démonstration (Google Forms) et diffusion de polices de caractères.
- Fournisseurs d'infrastructure de diffusion de contenu (CDN) permettant le chargement des ressources techniques du site.
- Prestataires techniques assurant la traduction et la modération automatiques des contenus.
- Prestataire de paiement et de facturation des abonnements professionnels.
2.6 Transferts hors Union européenne
Nous privilégions des prestataires établis dans l'Union européenne. Lorsqu'un transfert hors de l'Espace économique européen est nécessaire, il est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types, assorties le cas échéant de mesures techniques complémentaires. Le chargement de certaines ressources techniques (polices, bibliothèques) peut entraîner la transmission de votre adresse IP à des fournisseurs susceptibles d'être établis hors de l'Union.
2.7 Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges (HTTPS/TLS), cloisonnement des données par établissement, gestion des habilitations selon le principe du moindre privilège, journalisation des accès d'administration, sauvegardes régulières et procédure de gestion des violations de données. En cas de violation susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, vous en serez informé conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
2.8 Mineurs
La WebApp n'est pas destinée aux personnes de moins de 15 ans. Les fonctionnalités sociales (messages privés, mise en relation) sont réservées aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Un mineur de plus de 15 ans peut utiliser le service sous la responsabilité de ses représentants légaux. Si nous avons connaissance de la collecte de données d'un enfant de moins de 15 ans sans autorisation, nous procédons à leur suppression dans les meilleurs délais.
2.9 Modération automatisée
Certains contenus font l'objet d'une analyse automatisée destinée à détecter les propos illicites, haineux ou abusifs. Cette analyse peut conduire au masquage d'un message ou à la restriction temporaire d'un accès. Toute décision entraînant une restriction significative d'accès fait l'objet d'un réexamen humain à votre demande. Vous disposez du droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision, selon les modalités de la section Signalement.
2.10 Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour les exercer, écrivez à contact@dalinky.com en précisant l'établissement et la période de séjour concernés. Une pièce justificative d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable. Nous répondons dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.
Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez écrire à contact@dalinky.com.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
2.11 Modifications
La présente politique peut évoluer. Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance par un moyen adapté avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.
Conditions générales d'utilisation (voyageurs)
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la WebApp Dalinky par toute personne y accédant depuis un établissement partenaire (« l'Utilisateur »). Elles sont conclues entre l'Utilisateur et Dalinky SAS, éditrice de la WebApp.
4.1 Objet et acceptation
L'accès à la WebApp, par scan du QR code mis à disposition par l'établissement ou par tout lien équivalent, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le service. Les CGU applicables sont celles en vigueur et accessibles au moment de l'accès.
4.2 Définitions
- WebApp : l'application web Dalinky, accessible sans téléchargement depuis un navigateur, éditée par Dalinky SAS.
- Établissement : l'hôtel, l'auberge, l'hostel, la résidence, le camping ou tout hébergeur ayant souscrit au service Dalinky et au sein duquel l'Utilisateur séjourne.
- Partenaire : tout commerce, prestataire d'activités ou acteur local référencé dans la WebApp.
- Utilisateur : toute personne physique accédant à la WebApp, qu'elle soit voyageur, client de l'Établissement ou visiteur.
- Contenu Utilisateur : tout élément publié par un Utilisateur (message, texte, photo, pseudonyme, avis, participation à un événement).
- Espaces sociaux : l'ensemble des fonctionnalités communautaires (canaux thématiques, messagerie, annuaire, événements, livre d'or).
4.3 Description du service
Dalinky est une WebApp sociale et servicielle proposée aux voyageurs par l'intermédiaire de leur lieu de séjour. Selon les fonctionnalités activées par l'Établissement, la WebApp peut notamment permettre à l'Utilisateur de :
- rejoindre des canaux d'échange thématiques (randonnée, surf, culture, etc.) avec les autres voyageurs présents ;
- échanger des messages privés et consulter un annuaire de voyageurs, dans le respect des paramètres de confidentialité ;
- créer des événements internes et s'y inscrire ;
- contribuer à un livre d'or de séjour ;
- adresser des demandes ou réserver des services auprès de la réception (restauration, spa, départ tardif, conciergerie, etc.) ;
- consulter des recommandations et offres de commerces locaux partenaires ;
- bénéficier d'une traduction automatique des échanges afin de faciliter la communication multilingue.
Le périmètre exact des fonctionnalités disponibles dépend de la formule souscrite par l'Établissement et peut varier d'un lieu à l'autre. Dalinky peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités afin d'améliorer le service.
4.4 Accès au service
L'accès à la WebApp est gratuit pour l'Utilisateur ; les coûts de connexion et d'équipement (terminal, accès internet, données mobiles) restent à sa charge. L'accès nécessite un terminal compatible disposant d'un navigateur récent et d'une connexion internet. Aucun téléchargement d'application ni création de compte permanent n'est requis. L'accès est en principe rattaché à la durée du séjour de l'Utilisateur au sein de l'Établissement et peut être clôturé à son issue.
4.5 Capacité et âge minimum
Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans, disposant de la capacité juridique de contracter. L'Utilisateur mineur âgé d'au moins 15 ans déclare utiliser le service avec l'autorisation et sous la responsabilité de ses représentants légaux. L'Utilisateur agissant pour le compte d'une personne morale déclare disposer des pouvoirs nécessaires.
4.6 Pseudonyme et session
Pour accéder aux Espaces sociaux, l'Utilisateur choisit un pseudonyme et, le cas échéant, un avatar. Il s'interdit d'usurper l'identité d'un tiers et de choisir un pseudonyme contraire aux droits d'autrui, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. La session d'accès est personnelle ; l'Utilisateur est responsable de son usage et s'engage à ne pas la partager avec un tiers. Dalinky peut refuser ou modifier un pseudonyme manifestement inapproprié.
4.7 Règles de conduite
L'Utilisateur s'engage à faire un usage loyal, licite et respectueux du service. Sont notamment interdits :
- les propos injurieux, diffamatoires, dénigrants, racistes, antisémites, xénophobes, sexistes, homophobes, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
- le harcèlement, l'intimidation, les menaces, les sollicitations à caractère sexuel et tout comportement portant atteinte à la dignité ou à la sécurité d'autrui ;
- la diffusion de contenus à caractère pornographique, violent, choquant ou susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs ;
- la publication de données personnelles d'un tiers (photographie, coordonnées, numéro de chambre, etc.) sans son consentement ;
- l'apologie du terrorisme, l'incitation à commettre des infractions et la diffusion de contenus manifestement illicites ;
- le démarchage commercial, la publicité, le spam, les chaînes de messages et la promotion de services concurrents ;
- l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité de tiers ;
- la diffusion de virus, de code malveillant, ou toute action de nature à perturber, ralentir ou détourner le service ;
- toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction massive ou automatisée de données, de rétro-ingénierie, de contournement des mesures de sécurité ou de collecte des données d'autres Utilisateurs.
4.8 Contenus publiés par l'Utilisateur
L'Utilisateur demeure seul responsable des Contenus Utilisateur qu'il publie et garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires. Il concède à Dalinky, à titre gratuit et non exclusif, pour la seule durée nécessaire à l'exploitation du service et aux seules fins de diffusion au sein de l'Établissement concerné, un droit de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction automatique de ses Contenus. Cette licence, strictement limitée à cet objet, prend fin à la suppression du Contenu, sous réserve des sauvegardes techniques et des obligations légales de conservation.
4.9 Signalement et modération
Dalinky met en œuvre des dispositifs de modération automatisés et, le cas échéant, humains. Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes selon les modalités de la section Signalement de contenu. Dalinky agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN et n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des Contenus ; elle intervient promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite dont elle a connaissance.
4.10 Sanctions
En cas de manquement aux présentes, Dalinky ou l'Établissement peut, selon la nature et la gravité des faits et sans que cette liste soit hiérarchique ni exhaustive : masquer ou retirer le Contenu concerné, adresser un avertissement, restreindre temporairement l'accès à tout ou partie des Espaces sociaux, ou suspendre définitivement l'accès au service. Les décisions entraînant une restriction significative sont motivées et peuvent être contestées selon les modalités de la section Signalement. Les manquements les plus graves peuvent faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.
4.11 Services de l'Établissement et réservations
Lorsque l'Utilisateur adresse une demande ou commande une prestation via la WebApp (restauration, spa, départ tardif, conciergerie, etc.), le contrat correspondant est conclu directement et exclusivement entre l'Utilisateur et l'Établissement. Dalinky agit en simple intermédiaire technique assurant la transmission de la demande. L'Établissement demeure seul responsable de la disponibilité, du contenu, du prix, de l'exécution, de la facturation et du service après-vente de la prestation, ainsi que du traitement des réclamations afférentes.
4.12 Offres des Partenaires
Les recommandations, offres et réductions relatives aux Partenaires sont fournies à titre informatif et sous la responsabilité de ces derniers. Dalinky ne garantit ni l'exactitude des horaires, tarifs et disponibilités, ni la qualité des prestations fournies, et n'est pas partie au contrat éventuellement conclu entre l'Utilisateur et un Partenaire.
4.13 Traduction automatique
La traduction des échanges repose sur des systèmes automatisés fournis à titre d'aide à la compréhension. Elle peut comporter des imprécisions ou des erreurs et ne saurait engager la responsabilité de Dalinky. En cas de doute, la version d'origine du message fait foi.
4.14 Liens et services tiers
La WebApp peut contenir des liens vers des sites ou services tiers que Dalinky ne contrôle pas. Dalinky décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques. L'accès à ces services relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur et est régi par les conditions propres à ces tiers.
4.15 Propriété intellectuelle
La WebApp, ses composants logiciels, sa structure, son interface, sa charte graphique, la marque « Dalinky », son logotype et sa mascotte sont protégés et demeurent la propriété exclusive de Dalinky SAS ou de ses concédants. L'Utilisateur bénéficie d'un simple droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de son séjour. Toute autre exploitation est soumise à autorisation écrite préalable.
4.16 Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. L'Utilisateur y trouvera notamment le détail de ses droits et des modalités pour les exercer.
4.17 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du service et des conséquences de ses Contenus et de son comportement. Il garantit Dalinky et l'Établissement contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement de sa part aux présentes ou à la réglementation applicable, et s'engage à prendre à sa charge les conséquences pécuniaires en découlant, y compris les éventuels frais de défense.
4.18 Responsabilité de Dalinky
Dalinky fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable :
- des Contenus publiés par les Utilisateurs, sous réserve de ses obligations de retrait après notification ;
- des relations et rencontres nouées entre Utilisateurs, ni des initiatives prises à cette occasion ;
- de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations relevant de l'Établissement ou d'un Partenaire ;
- des dysfonctionnements imputables au terminal, au navigateur ou au réseau de l'Utilisateur, ou à un cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de Dalinky en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.
4.19 Disponibilité et maintenance
Dalinky s'efforce d'assurer l'accessibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent néanmoins survenir pour maintenance, mise à jour, contrainte technique ou cause extérieure. Dans la mesure du possible, les maintenances programmées sont planifiées en dehors des périodes de forte fréquentation.
4.20 Durée, modification et clôture
Les présentes s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. Dalinky peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au moment de l'accès, la date de dernière mise à jour figurant en tête de page. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de ses Contenus dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
4.21 Force majeure
La responsabilité de Dalinky ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
4.22 Réclamations, médiation et droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter contact@dalinky.com afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées peuvent être obtenues sur demande à contact@dalinky.com. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse consumer-redress.ec.europa.eu. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés par les règles de droit commun.
Conditions générales de vente (professionnels)
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture, par Dalinky SAS (« le Prestataire »), de son service logiciel en ligne aux professionnels de l'hébergement, du tourisme et du commerce local (« le Client »).
5.1 Objet et champ d'application
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client sa solution en mode SaaS. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce et prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le Prestataire.
5.2 Définitions
- Service : la solution Dalinky accessible en mode SaaS, comprenant la WebApp destinée aux voyageurs et le tableau de bord d'administration destiné au Client.
- Établissement : chaque site physique exploité par le Client et couvert par un abonnement.
- Utilisateur final : le voyageur accédant à la WebApp au sein d'un Établissement.
- Contrat : l'ensemble contractuel formé par le bon de commande ou devis signé, ses annexes, l'accord de sous-traitance de données et les présentes CGV.
- Données Client : l'ensemble des contenus et données fournis par le Client ou générés via le Service pour son compte.
5.3 Documents contractuels
Le Contrat est composé, par ordre de priorité décroissante : (i) du bon de commande ou devis signé et de ses annexes ; (ii) de l'accord de sous-traitance de données ; (iii) des présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule stipulation concernée.
5.4 Commande et formation du Contrat
Le Contrat est formé à la date de signature du devis ou de validation de la commande en ligne par le Client. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le signataire garantit disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.
5.5 Description des offres et périmètre fonctionnel
Le Service est proposé selon les formules décrites sur la page tarifaire du Prestataire, souscrites par Établissement. Le périmètre fonctionnel applicable est celui de la formule figurant au bon de commande, dans sa version en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du Service afin de l'améliorer, sans réduction substantielle du périmètre souscrit pour la période d'engagement en cours.
5.6 Mise en place (frais de setup)
La mise en place initiale — paramétrage du Service, personnalisation aux couleurs de l'Établissement, intégration du contenu fourni par le Client, génération des supports QR code et accompagnement au démarrage — fait l'objet d'une facturation unique et non remboursable, exigible à la signature du Contrat. Elle est due indépendamment de la durée effective de l'abonnement et n'est pas remboursée en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client ou à ses torts.
5.7 Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Ils s'entendent par Établissement et par mois, sauf stipulation contraire du bon de commande. Les prestations complémentaires (accompagnement renforcé, développements spécifiques, reprise de données) font l'objet d'un devis distinct.
5.8 Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés d'avance, selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle). Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par prélèvement ou virement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
5.9 Révision des prix
Le Prestataire peut réviser ses tarifs au plus une fois par période de douze (12) mois, sous réserve d'un préavis écrit de trois (3) mois. À défaut d'acceptation de la révision, le Client peut résilier le Contrat sans indemnité avant la date d'effet de celle-ci ; à défaut, la révision est réputée acceptée.
5.10 Durée, reconduction et résiliation
Le Contrat est conclu pour la durée stipulée au bon de commande, à défaut pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise à disposition du Service. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties, par écrit, au moins un (1) mois avant l'échéance. Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure restée infructueuse. La résiliation aux torts du Client rend immédiatement exigibles les sommes restant dues au titre de la période d'engagement en cours.
5.11 Suspension
En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, ou d'utilisation du Service contraire au Contrat, à la loi ou de nature à compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service après information du Client. La suspension n'ouvre droit à aucune indemnité et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.
5.12 Absence de droit de rétractation
Le Contrat étant conclu entre professionnels aux fins de l'activité du Client, le droit de rétractation prévu en matière de consommation ne s'applique pas. L'attention du Client employant cinq (5) salariés ou moins est appelée sur le fait que l'objet du Contrat entre dans le champ de son activité principale, ce qui écarte l'application des dispositions protectrices de l'article L.221-3 du Code de la consommation.
5.13 Niveau de service (SLA)
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un taux de disponibilité mensuel du Service de 99,9 %, mesuré sur le mois calendaire. Sont exclus du calcul de l'indisponibilité : les maintenances planifiées notifiées à l'avance, les cas de force majeure, les défaillances d'un opérateur ou fournisseur tiers, les interruptions imputables au Client, à son réseau ou à ses équipements, et les suspensions prévues à l'article 5.11. Les modalités de mesure et, le cas échéant, les avoirs applicables en cas de manquement au SLA sont précisés au bon de commande ou en annexe.
5.14 Support et maintenance
Le Prestataire fournit un support par voie électronique les jours ouvrés, avec accusé de réception sous un (1) jour ouvré. Il assure la maintenance corrective et les mises à jour de sécurité du Service sans surcoût. Les maintenances programmées sont notifiées avec un préavis raisonnable via le tableau de bord d'administration. Les niveaux de support renforcés éventuels sont décrits au bon de commande.
5.15 Obligations du Prestataire
- Fournir le Service conformément à sa documentation, dans le cadre d'une obligation de moyens.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 5.18.
- Assurer le support et la maintenance dans les conditions prévues aux présentes.
- Informer le Client de toute évolution substantielle du Service.
5.16 Obligations du Client
- Fournir en temps utile les contenus et informations nécessaires au paramétrage, et en garantir l'exactitude, la licéité et la mise à jour.
- Garantir détenir les droits sur les marques, logos, photographies et textes transmis, et concéder au Prestataire le droit de les reproduire aux seules fins d'exécution du Contrat.
- Assurer la formation et la supervision de son personnel et traiter les demandes des Utilisateurs finaux dans des délais raisonnables.
- Disposer des équipements et de la connexion internet nécessaires à l'utilisation du Service.
- Préserver la confidentialité des identifiants d'accès au tableau de bord et informer sans délai le Prestataire de toute compromission.
- Informer les Utilisateurs finaux des traitements de données réalisés sous sa responsabilité et recueillir, le cas échéant, les consentements requis.
- Utiliser le Service conformément à sa destination et s'abstenir de tout usage frauduleux ou illicite.
5.17 Données personnelles — sous-traitance
Dans le cadre de l'exécution du Service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client, responsable de traitement, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
- garantir la confidentialité et l'engagement des personnes autorisées à traiter les données ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au titre de l'article 32 du RGPD ;
- n'engager de sous-traitant ultérieur qu'après information du Client, celui-ci disposant d'un droit d'objection motivé ;
- assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits, la réalisation des analyses d'impact et la notification des violations de données, qui lui seront signalées sans délai injustifié ;
- supprimer ou restituer les données au terme du Contrat, selon le choix du Client ;
- tenir à disposition du Client les éléments nécessaires à la démonstration de sa conformité et permettre les audits prévus par la réglementation.
Les catégories de données et de personnes concernées, les finalités et la durée des traitements sont précisées dans l'accord de sous-traitance annexé au Contrat.
5.18 Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité proportionnées : chiffrement des échanges, cloisonnement des données par Établissement, gestion des habilitations selon le principe du moindre privilège, journalisation des accès d'administration, sauvegardes régulières et procédure de gestion des incidents et violations de données. Le Client est responsable de la sécurité des accès qui lui sont confiés.
5.19 Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l'entière propriété du Service, de son code, de son architecture, de sa documentation et de ses évolutions. Le Client bénéficie, pour la durée du Contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à ses Établissements couverts. Sont notamment interdits la reproduction du code, la rétro-ingénierie, la mise à disposition à un tiers et la revente du Service. Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Les suggestions et retours d'expérience communiqués par le Client peuvent être librement exploités par le Prestataire pour améliorer le Service, sans contrepartie.
5.20 Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, obtenues licitement d'un tiers, ou dont la divulgation est légalement requise.
5.21 Réversibilité
À l'expiration du Contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander l'export de ses Données dans un format structuré et couramment utilisé. Au-delà de ce délai, les Données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation. Une prestation d'accompagnement à la reprise peut être fournie sur devis.
5.22 Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant total hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de réputation, ou la perte de données non imputable au Prestataire. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.
5.23 Assurance
Chaque partie déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et s'engage à en justifier sur simple demande.
5.24 Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
5.25 Références commerciales
Le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.
5.26 Non-sollicitation de personnel
Chaque partie s'interdit, pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après son terme, de solliciter en vue de son embauche tout collaborateur de l'autre partie ayant participé à l'exécution du Contrat, sauf accord écrit préalable.
5.27 Cession et sous-traitance
Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants, dont il demeure garant à l'égard du Client.
5.28 Notifications
Sauf stipulation contraire, toute notification au titre du Contrat est valablement effectuée par courrier électronique aux adresses de contact désignées par les parties, ou par lettre recommandée pour les notifications de résiliation et de mise en demeure.
5.29 Dispositions diverses
La nullité d'une stipulation n'entraîne pas celle du Contrat, les parties s'engageant à lui substituer une clause d'effet économique équivalent. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties et remplace tout échange antérieur portant sur le même objet.
5.30 Droit applicable et juridiction
Le Contrat est régi par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable préalablement à toute action et peuvent recourir à la médiation des entreprises. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
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